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| Le médecin conseil a décidé que je n'étais plus en incapacité de travail... | Enrico DE SIMONE - 18/01/2010
Je souffre du syndrome de fatigue chronique (SFC) et la mutualité a reconnu mon incapacité de travail à ce titre. Aujourd’hui, cinq ans plus tard, le médecin conseil a décidé du jour au lendemain que j’étais à nouveau apte au travail et ce, contre l’avis de mon médecin traitant et du médecin du travail de mon entreprise. Est-ce possible?
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| Retenue sur mon salaire pour l'emprunt d'un ami. Est-ce légal? | Enrico DE SIMONE - 16/12/2009
Il y a plusieurs années, je me suis porté garant pour un ami qui avait contracté un emprunt. Voilà qu’aujourd’hui cette banque a fait procéder à une retenue sur mon salaire sans m’en informer. Est-ce légal ? Il est possible qu’au moment de la signature du contrat de cautionnement vous ayez également signé un contrat de cession de salaire. Un tel contrat autorise le créancier, en cas de non remboursement du prêt, à percevoir la partie saisissable de votre salaire, de votre allocation ou autres sommes éventuellement.
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| Prolongation d'une assurance hospitalière collective | Enrico DE SIMONE - 01/12/2009
Mon employeur a résilié l’assurance collective d’hospitalisation. J’aimerais la prolonger à titre individuel. La compagnie d’assurances peut-elle me le refuser ? Quand vous ne pouvez plus revendiquer les avantages d’une assurance hospitalisation collective contractée par votre employeur, vous avez le droit de prolonger le contrat à titre individuel. Cette possibilité ne vaut pas que pour les membres du personnel, mais aussi pour les membres de la famille qui étaient assurés.
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| Dettes et menaces de huissiers | ENRICO DE SIMONE - 20/11/2009
J’ai de lourdes dettes. Mes créanciers menacent d’envoyer les huissiers. Que puis-je faire? Si le remboursement de vos dettes est encore possible d’une façon ou d’une autre, vous pouvez essayer de convenir d’un plan de remboursement avec vos créanciers. À cette fin, éventuellement, vous contactez un service social ou le CPAS. Ces services sont censés vous aider. Ils prendront alors contact avec vos créanciers et l’huissier.Si un plan de remboursement n’est plus possible, vous pouvez alors introduire une requête de règlement collectif des dettes auprès du tribunal du travail compétent pour l’endroit où vous êtes domicilié.
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| Indemnités d'invalidité | ENRICO DE SIMONE - 03/11/2009
Ma mutualité estime que j’ai perçu indûment des indemnités d’invalidité durant quelques années et elle me réclame aujourd’hui ce montant. Que faire ?
Le principe, c’est que chaque centime indûment perçu doit être restitué. Dans ce cas, la mutualité peut remonter deux ans en arrière, voire cinq ans, même, en cas de tromperie.
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| Dégâts inférieurs au montant assuré | ENRICO DE SIMONE - 23/10/2009
Un incendie, a provoqué pour 15.000 euros de dégâts à mon mobilier pourtant assuré pour 30.000 euros. Mon assureur dit que j’aurais dû être assuré pour 50.000 euros et il ne me paie que 9.000 euros. Est-ce logique ? Vos dégâts sont certes inférieurs au montant assuré, mais l’assureur applique (à juste titre) la règle du pro rata.
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| Ventes forcées... | ENRICO DE SIMONE - 22/09/2009
Je collectionne des pièces de monnaie et je commandais régulièrement par la poste des monnaies spéciales à une firme hollandaise. J’ai cessé de le faire, en le faisant bien savoir à la firme. Mais elle continue à m’envoyer des pièces. Que puis-je faire ?
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| Retirer de l’argent dans le cas d’un décès | Enrico DE SIMONE - 07/09/2009
En Belgique, lorsqu’une personne meurt, ses biens, son argent, etc... sont bloqués jusqu’à ce que l’identité des successeurs soit connue. Ce qui est parfois ennuyeux lorsqu’on veut régler diverses factures pour le compte du défunt mais que l’on est confronté à un compte bloqué. En général, la banque ne cède que pour le paiement des factures d’hôpital et funérailles. Le législateur a décidé d’intervenir (ce qui, on peut le dire, est une bonne chose).
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| Baisse des loyers en juillet? | Enrico DE SIMONE - 09/07/2009
Plusieurs journaux l'ont mentionné ces derniers jours: à cause d'une baisse de l'indice santé un locataire qui dispose d'un contrat prenant cours au mois de juillet, pourrait revendiquer une baisse du prix de son loyer. L'information vient de la part du syndicat néerlandophone des locataires. Gardons tout de même une certaine prudence.
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| L'avocat vous répond :: Pension alimentaire après divorce | Maria TRIPS - 29/04/2009
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les conjoints se mettent d’accord sur le versement ou non d’une pension alimentaire, et si oui sur son montant, sa durée et son éventuelle modification dans certaines circonstances (par exemple, chômage, pension,….).
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| Maison de repos | Enrico DE SIMONE - 26/03/2009
Mon père ne peut pas payer sa maison de repos entièrement tout seul parce qu’il a une pension trop modeste. Par conséquent, le CPAS paie une partie mais fait supporter le reste à moi-même, sa fille. J’ai lu dernièrement qu’on voulait supprimer cela.
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| Quelles sont les nouvelles règles en matière de repos de maternité ? | Enrico DE SIMONE - 12/02/2009
Avec la loi-programme du 22 décembre 2008, les règles du repos de maternité ont été légèrement adaptées pour les salariées (et les fonctionnaires fédérales - FF). Nous énumérons ici les points principaux. Ils sont d’application pour les enfants qui naîtrons à partir du 1er avril 2009.
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