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De notre redacteur Nikolas Vanhecke BruxellesUn exemple : en chemin vers l’école, un garçon tombe de son vélo à cause d’une mauvaise piste cyclable et décède de ses blessures. Normalement, on n’entame pas une procédure pénale devant le tribunal de police, mais la commune peut être tenue responsable car elle a mal entretenu la piste cyclable. Les survivants peuvent réclamer une indemnisation via le tribunal de police, en charge des affaires de circulation. Auparavant, il suffisait que l’une des parties paye le droit de rôle de 40 euros pour pouvoir porter l’affaire devant les tribunaux. (Cette dénomination fait référence au « rôle » ou ordre du jour du tribunal). Mais depuis la semaine passée, chaque requérant doit payer les droits de rôle. Le gouvernement Michel a voulu obtenir plus de clarté par cette réforme du système. Si le montant réclamé pour dommages et intérêts est inférieur à 2.500 euros, le droit de rôle du tribunal de police et de la justice de paix sont de 40 euros. Au-delà de ce montant, ils sont de 80 euros, alors qu’avant le montant n’augmentait pas. Frais d’ambulance et d’hospitalisationDans l’exemple précédent, la question du montant qui devra être payé pour ces frais et par qui est loin d’être claire. Kathleen Stinckens, juge au tribunal de police à Louvain et porte-parole de l’Union Royale des Juges de Paix et de Police explique : ‘Il y a différentes parties qui font quand même partie de la même famille. Pour commencer, le père et la mère ont droit chacun à une indemnité pour dommage moral. Mais ils ont peut-être aussi du faire des frais ensemble liés à l’accident, comme des frais d’ambulance ou d’hospitalisation. Ils peuvent les récupérer ensemble.’ ‘A côté de cela, il y a peut-être aussi des enfants mineurs dans la famille. Eux-aussi ont droit à une indemnité pour dommage moral, mais ils sont juridiquement représenté par leurs parents. Sont-ils alors considérés comme des parties séparée ? Et chaque membre de la famille doit-il alors payé le droit de rôle?’ La réponse à ces questions n’est pas évidente. Après vérification auprès du cabinet du ministre de la Justice Kone Geens (CD&V), on apprend qu’un seul droit de rôle doit être payé. Mais le Service Public Féréral (SPF) Finances voit ça autrement. Pour lui, chaque membre de la famille doit payer le droit de rôle. Le 26 mai, les Finances ont envoyé une circulaire reprenant les nouvelles règles, déjà d’application quelques jours plus tard – le 1er juin. Les juges et greffiers, en charge des droits de rôle, ont trouvé cela trop rapide. Entre-temps, une autre circulaire a été envoyée. Bizarrement datée aussi du 26 mai. La juge de police Stinckens n’a pas seulement de gros doutes sur la clarté du système. Elle le trouve également moins honnête. ‘Celui qui entame une procédure en justice doit toujours faire face à beaucoup de paramètres incertains. L’augmentation du prix pour lancer une procédure augmente encore le seuil d’accès’, explique Stinckens. ‘Je me demande aussi si ces changements vont retenir les bonnes personnes. Celui qui n’est pas à court de liquidité, ne se laissera pas effrayer par ces changements.’ Litiges locatifsLes greffiers, responsables du traitement des droits de rôle, confirment que le seuil d’accès est plus haut qu’auparavant. ‘Les juges de paix doivent surtout traiter des affaires simples’, explique Freddy Bonnewyn, président de la Fédération nationale des greffiers. ‘Un litige locatif par exemple. Beaucoup de gens ne prennent pas d’avocats pour ce genre de problème, mais viennent plaider leur affaire eux-mêmes. L’administration définie par le nouveau système de droit de rôle, selon laquelle une déclaration fiscale doit être remplie, mène à beaucoup de confusion. L’ensemble du système, et sûrement l’augmentation des tarifs, n’est pas aussi équitable qu’auparavant. Bien au contraire. Lisez aussi: -interview avec le président du tribunal de première instance de Bruxelles Luc Hennart
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