Communiqué de presse – Progress Lawyers Network – 08.06.2018

Ce 7 juin 2018, la Cour européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme a condamné la France, dans une affaire concernant un tir mortel sur un véhicule en fuite.

La Cour s’est penchée sur la nécessité et la proportionnalité du recours à la force par les forces de l’ordre, s’agissant des circonstances dans lesquelles un jeune de 20 ans avait été tué par le tir d’un gendarme, alors qu’il était passager arrière d’un véhicule en fuite.

Dans son résumé des faits, la Cour décrit le drame comme suit : “Dans la nuit du 27 au 28 novembre 2008, à la suite d’un vol de carburant et d’un cambriolage, un véhicule avec à son bord trois hommes, dont N.T., fut pris en chasse par une patrouille de gendarmerie. Le véhicule refusa de s’arrêter malgré une course poursuite et des tirs de flash-ball. Après deux sommations et avoir manqué de se faire renverser à deux reprises, un gendarme, O.G.,tira six fois en direction du véhicule qui prenait la fuite.”

Les faits avaient été qualifiés par le juge d’instruction français d’homicide involontaire par imprudence et la justice française avait estimé ne pas devoir renvoyer le gendarme devant une juridiction de jugement.

La plus haute instance judiciaire de défense des droits de l’Homme en Europe a estimé, qu’au vu “de l’absence de danger immédiat posé par le conducteur et de l’absence d’urgence à arrêter le véhicule, l’usage d’une arme à feu par le gendarme n’était pas absolument nécessaire pour procéder à une arrestation régulière”.

La Cour a conclu qu’il y avait une violation substantielle de l’article 2 de la Convention, le droit à la vie.

Elle avait aussi précédemment estimé que ce même article était violé (arrêt RAMSAHAI ET AUTRES c. PAYS-BAS, http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-80562, lire § 330 ; 334 ; 338 et 341) parce que rien n’avait été fait pour empêcher une collusion entre l’agent de police qui avait tiré et ses collègues et parce que 15 heures s’étaient écoulées avant l’intervention d’un service extérieur à celui concerné.

Ces affaires font évidemment écho à l’affaire Mawda.

Quelles que soient les responsabilités du chauffeur du véhicule (auteur d’un cambriolage dans l’affaire Toubache contre France ou présumé auteur de trafic d’êtres humains dans l’affaire Mawda), l’usage d’une arme à feu est strictement réglementée et l’enquête devait empêcher toute collusion et être réalisée dès le début par des agents impartiaux. Cela résulte d'une jurisprudence constante de la Cour.

Il faut espérer que la justice belge tirera les leçons de cet arrêt de la Cour.

L’article 2 de la Convention, comme l’article 3, sont des droits fondamentaux et indérogeables. On ne peut ni les contourner, ni en éviter les conséquences lorsqu’ils ont été violés. C’est le fondement même d’une société démocratique. Une brèche dans ce socle conduirait irrémédiablement à un effondrement de la démocratie.