La Belgique condamnée pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme lors de l’expulsion d’un ressortissant soudanais

Le gouvernement belge est notamment condamné pour avoir organisé l’identification d’un ressortissant soudanais par ses autorités, ainsi que son expulsion vers le Soudan, sans avoir examiné le risque qu’il soit soumis à de mauvais traitements en cas de retour.

Dans un arrêt prononcé ce 27 octobre 2020 à l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique pour violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la CEDH. Le requérant était représenté devant la Cour de Strasbourg par Selma Benkhelifa et Robin Bronlet, avocats Progress Lawyers Network.

Dans ce dossier, M. A., un jeune homme de 25 ans, avait été expulsé vers le Soudan alors qu’il venait d’obtenir une décision de justice interdisant cette expulsion. La Cour conclut donc naturellement à une violation de son droit à un recours effectif, combiné à l’article 3 qui interdit les traitements inhumains ou dégradants.

Mais l’arrêt de la Cour va plus loin encore : au-delà de cette illégalité flagrante dans le cas d’espèce, l’arrêt conclut que de manière générale, la politique des autorités belges à l’égard des ressortissants soudanais n’a pas respecté l’article 3 de la Convention.

La Cour conclut ainsi, rejoignant les critiques exprimées à l’époque par les associations, que l’Etat belge violait ses obligations au regard de la Convention en présentant des migrants soudanais à une mission d’identification venue de Khartoum, sans s’être préalablement assuré que ces personnes ne risquaient pas d’être persécutées.

La Cour rappelle également que l’Office des Etrangers violait la Convention à chaque fois qu’il délivrait un ordre de quitter le territoire à un ressortissant soudanais sans avoir examiné les risques pour ces personnes en cas de retour au Soudan, même lorsqu’une demande d’asile n’avait pas (encore) été introduite.

A ce sujet, la Cour considère enfin que la Belgique n’a pas mis en place “les conditions d’une perspective réaliste d’accéder à la protection internationale” : la personne avait été arrêtée lors d’une rafle au parc Maximilien, n’avait reçu aucune information sur la possibilité de demander l’asile, n’avait pas eu accès aux services d’un interprète, et n’avait vu un avocat qu’après plus d’un mois de détention.

Par cette condamnation, c’est la politique du gouvernement Michel et de son Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration Theo Francken qui est durement mise en cause.

Le requérant avait notamment soumis à la Cour des tweets du Secrétaire d’Etat, les campagnes Facebook “dissuasives” de l’Office des étrangers, ainsi que des extraits sonores d’un discours de M. Francken, recueillis par De Morgen, dans lesquels celui-ci se vante entre autres choses d’avoir fait procéder à des expulsions de manière illégale.

Pour les avocats du requérant, cette décision devrait inciter le gouvernement Vivaldi à opérer une rupture avec la politique de Theo Francken qui était marquée par le mépris des droits fondamentaux, et à mettre tout en oeuvre pour que notre pays cesse enfin d’être condamné par les juridictions internationales pour sa politique migratoire et de détention.