La Cour d’Appel d’Anvers confirme que le droit de grève est un droit fondamental. ACV-CSC METEA et ABVV-Metaal remportent une victoire juridique contre l’entreprise du métal Case New Holland. Les avocats Jan Buelens et Lies Michielsen (Progress Lawyers Network) étaients les avocats des syndicats.

Le 17 septembre 2018 la Cour d’appel d’Anvers a prononcé un jugement important sur le droit de grève. La Cour confirme explicitement qu’en l’absence de violence ou de menaces lors d’une grève, les actions des travailleurs et des organisations syndicales ne sauraient être interdites.

Le droit de grève est un droit fondamental qui ne peut être restreint qu’à titre exceptionnel.

Les faits remontent au 20 mars 2017. Ce lundi-là, la coupe était pleine pour les 40 ouvriers du ‘service logistique’ de l’entreprise Case New Holland. La pression au travail était trop grande et les mesures ergonomiques nécessaires n’étaient pas prises (ex. absence de chariots pour déplacer les palettes). Après avoir évoqué ces problèmes dans les organes de concertation pendant un an et demi, les promesses de Case New Holland sont restées lettre morte. Et, cerise sur le gâteau, deux chefs d’équipe se sont retrouvés en incapacité de travail à cause des problèmes persistants. La situation était devenue intenable et les ouvriers ont décidé de cesser le travail. Leurs revendications étaient au nombre de cinq : ils demandaient de prendre immédiatement une série de mesures simples telles que commander des chariots-élévateurs supplémentaires, des diables pour éviter aux travailleurs de porter de lourdes charges sur leurs épaules ou leur dos, rehausser les palettes pour éviter qu’ils ne doivent à chaque fois se baisser pour soulever les charges. La direction était disposée à faire le nécessaire mais refusait de payer les 2 heures de grève. Or, il y avait plus d’un an et demi que les représentants des travailleurs parlaient de ces problèmes dans les organes de concertation, sans succès, et maintenant les ouvriers eux-mêmes avaient avancé des solutions. Les travailleurs ne pouvaient par conséquent pas accepter le non-paiement de ces deux heures. Ils ont donc décidé de poursuivre leur mouvement de grève. Ils ont même été rejoints par une grande partie de l’implantation qui s’est mise en grève par solidarité avec cette division, et en raison de problèmes similaires ailleurs dans l’entreprise.

Au lieu de résoudre la situation, la direction a introduit une action au tribunal de première instance d’Anvers, deux jours plus tard, afin d’interdire les actions de grève sous peine d’astreinte, ce après avoir mis en scène des ouvriers qui voulaient soi-disant travailler.
Par ailleurs, elle a introduit une requête unilatérale, sans entendre préalablement les travailleurs ou les syndicats, alors que cette procédure exceptionnelle concerne normalement les cas où la partie adverse n’est pas connue. Le président du tribunal de première instance a, dans une ordonnance aux termes très généraux, prononcé des astreintes colossales, rendant toute action sociale pratiquement impossible. ACV-CSC METEA et ABVV-Metaal ont bien sûr introduit un recours contre cette ordonnance. Après un rejet du recours par le tribunal de première instance, nous avons obtenu le 17 septembre un arrêt très motivé de la Cour d’appel.

La Cour d’appel d’Anvers a rappelé à l’ordre le tribunal de première instance, affirmant que l’interdiction de ces actions enfreignait le droit de grève, qui est garanti par l’article 6.4 de la Charte sociale européenne.

La Cour souligne que le droit de grève a été exercé de façon pacifique, qu’il n’y a eu ni violence ni menaces, et donc qu’il s’agit d’une forme autorisée du droit de grève.

Ce jugement confirme, une fois de plus, que le droit de grève est un droit fondamental et qu’il ne peut être restreint qu’exceptionnellement.

Ce jugement est une excellente nouvelle pour les syndicats et pour tous les travailleurs.